Conditions générales de vente

(actualisé en juillet 2027)

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à l’inscription à des séances d’accompagnement individuel ou de groupe proposées par Charmille, du corps à l’âme EURL, définissent les droits et obligations des parties et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. La société Charmille, du corps à l’âme EURL (Thérapeute holistique, autres activités services personnels) se réserve le droit d’apporter toute modification aux dites conditions générales de vente. 

Lors de la visite du site, les coordonnées de l’internaute (nom, prénom, e-mail, téléphone) peuvent être recueillis à des fins promotionnelles. Le consommateur est informé qu’il bénéficie du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation. 

 

1. Désignation du vendeur

Le présent site https://www.charmille.fr est édité par la société Charmille, du corps à l’âme EURL au capital de 1000€, N° SIRET 932 590 524 00017 dont le siège social est situé au 8 rue Alexandre Néreau 91120 Palaiseau, inscrite au registre de Commerce et de société d’Évry. 

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. 

La prise de rendez-vous pour des séances d’accompagnement individuel ou de groupe ou de manière plus générale la navigation sur le site internet supposent l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. 

 

2. Champ d’application

2.1. Domaine d’application des conditions générales de vente (ci-après les CGV) 

Les présentes CGV s’appliquent dans les relations entre le Vendeur et ses Clients tel qu’indiqué précédemment. Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant une prise de rendez-vous ou une inscription à une retraite ou un séjour d’accompagnement, auprès de la société Charmille, du corps à l’âme EURL. Si un Client professionnel prend rendez-vous pour une séance d’accompagnement individuel ou en groupe, ou s’inscrit à une retraite avec la société Charmille, du corps à l’âme EURL, il s’engage à ne pas utiliser dans un cadre professionnel et/ou revendre le programme en question sauf accord écrit préalable du représentant responsable de la société Charmille, du corps à l’âme EURL.

Le Client accepte que les informations demandées en vue de la séance pour laquelle il a pris rendez-vous ou celles adressées à sa suite soient transmises par voie électronique. Les CGV sont applicables aux séances réalisées pour des Clients établis en France, dans un pays membre de l’Union européenne, et dans tout pays francophone et/ou la langue française est utilisée couramment par les Clients. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition sur le site internet du vendeur ou elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de prendre rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la prise de rendez-vous dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Lorsque la réservation ou l’inscription à une retraite s’effectue par un moyen ne permettant pas de case à cocher — notamment via une plateforme de réservation tierce telle que Billetweb — le lien vers les présentes CGV est communiqué au Client avant tout paiement. Le versement de l’acompte vaut alors acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir eu la possibilité de prendre connaissance.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Charmille, du corps à l’âme EURL se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment. 

2.3. Clauses des CGV : 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3. Produits

Les séances d’accompagnement individuel ou de groupe, ainsi que les retraites et séjours d’accompagnement proposés, sont ceux présentés dans les pages de présentation publiées sur le site. 

Les offres de vente ne sont pas disponibles directement en ligne. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

4. Prise de rendez-vous et prix

4.1. Prise de rendez-vous

Les prises de rendez-vous peuvent se faire par téléphone lors des entretiens exploratoires, ou en direct lors d’une séance, ou sur https://calendly.com/charmilleducorpsalame, le tout dans la limite places disponibles. 

4.2. Prix

4.2.1. Prix de vente

TVA non applicable, article 293B du CGI : les prix de vente sont indiqués hors taxes, le Vendeur étant une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en franchise de TVA.

Le cas échéant des éventuelles réductions sont applicables au jour du rendez-vous. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des séances. Le prix de vente des est celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. De sorte qu’un prix ne pourra pas être modifié une fois le rendez-vous pris. 

 4.2.2. Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

4.3. Annulation d’un rendez-vous

Toute séance décommandée, doit être annulée 72h à l’avance pour être remboursée ou reportée.

• 48h à l’avance, il ne sera pas remboursé mais reporté.
• 24h à l’avance, il ne sera ni remboursé, ni reporté.
• En cas de remboursement, 2% de frais seront appliqués.

 

5. Retraites et séjours d’accompagnement

5.1. Objet

La présente section s’applique aux retraites et séjours d’accompagnement proposés par le Vendeur, distincts des séances régies par la section 4. Chaque retraite fait l’objet d’une fiche descriptive propre précisant les dates, le lieu, le contenu de l’accompagnement, le prix total de la participation, le montant de l’acompte et, le cas échéant, si l’hébergement est inclus dans le prix facturé par le Vendeur ou réglé séparément et directement par le Client auprès du prestataire d’hébergement.

5.2. Réservation et acompte 

L’inscription à une retraite est confirmée par le versement d’un acompte, dont le montant est précisé sur la fiche descriptive de la retraite concernée. Ce versement a la nature juridique d’un acompte au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation, et non d’arrhes : il engage fermement le Client et le Vendeur l’un envers l’autre.

Que la réservation soit effectuée sur le site du Vendeur, par téléphone, ou via une plateforme de réservation tierce telle que Billetweb, le versement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV.

Cet acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle examinée au cas par cas par le Vendeur (voir 5.4).

5.3. Paiement du solde et entretien individuel préparatoire

Le solde de la participation est à régler au plus tard la veille de l’entretien individuel préparatoire du Client, selon les modalités communiquées après la réservation.

À compter de la tenue de cet entretien, le processus d’accompagnement est considéré comme engagé : la totalité de la participation est alors due et n’est plus remboursable, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle examinée au cas par cas (voir 5.4). 

5.4. Conditions d’annulation et de remboursement

Sauf mention contraire sur la fiche descriptive d’une retraite, les sommes versées (acompte et solde) ne sont pas remboursables, à l’exception des cas suivants, examinés au cas par cas sur présentation de justificatifs : cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; hospitalisation ou incapacité médicale, sur certificat médical ; décès d’un proche du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une retraite si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint, ou pour tout motif indépendant de sa volonté. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

5.5. Hébergement

Lorsque l’hébergement est réglé directement par le Client auprès du prestataire d’hébergement, le Vendeur agit en qualité d’intermédiaire d’information uniquement : il n’est pas partie au contrat d’hébergement, lequel relève de la seule responsabilité du prestataire et du Client.

Lorsque l’hébergement est inclus dans le prix facturé par le Vendeur, ce dernier agit dans le cadre d’un contrat plus large, dont la fiche descriptive précise le contenu exact.

5.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée, ce qui est le cas des retraites proposées par le Vendeur.

6. Paiement 

6.1. Modalités de paiement 

Le prix est exigible en totalité à l’issue de la séance. Toute séance pourra être payée par virement bancaire, par espèce ou par chèque à l’ordre de Charmille, du corps à l’âme EURL.

Concernant les séances ponctuelles d’accompagnement individuel ou en groupe, tout paiement se fait en une seule fois à l’issue de la séance sauf accord exceptionnel entre le Vendeur et le Client, et dont aucune échéance ne peut, en tout état de cause, intervenir après le jour de l’exécution de la prestation sauf accord exceptionnel entre le Vendeur et le Client. En cas de paiement échelonné, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

Dans le cas des accompagnements de plusieurs mois, le paiement peut se faire en une fois à l’issue de la première séance ou bien de manière échelonnée à l’issue de chaque séance.

Pas d’escompte pour règlement anticipé.

6.2. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 10% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas d’engagement de frais de recouvrement.

6.3. Modalités de paiement – retraites

Le paiement des retraites s’effectue selon les modalités prévues à la section 5 (acompte à la réservation, solde avant l’entretien individuel préparatoire), par les moyens précisés sur la fiche descriptive de chaque retraite.

7. Propriété intellectuelle

Les documents de consultation remis par Charmille, du corps à l’âme EURL aux Clients sont la propriété exclusive de leur auteur Charmille Audan et éditeur Charmille, du corps à l’âme EURL et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

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8. Données personnelles

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. 

9. Lois applicables et juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative de la part du Vendeur ou n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV — Centre d’Affaires Stéphanois SAS — IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE — 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En l’absence de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.